Vers une résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur ?

La résiliation en assurance emprunteur à tout moment ou résiliation infra-annuelle (RIA) fait son grand retour. Depuis le 21 septembre 2021, les députés du groupe Agir ensemble (de la majorité présidentielle) ont déposé une nouvelle proposition de loi pour permettre, entre autres, aux consommateurs de résilier à tout moment et sans frais.

Pourquoi cette nouvelle proposition ?

Aujourd’hui, et malgré les diverses dispositions législatives, le marché de l’assurance emprunteur est détenu à près de 90 % par les banques.
Cette nouvelle loi permettrait, définitivement, de libéraliser le marché et aux emprunteurs de choisir plus sereinement leur nouvelle assurance de prêt et ainsi, de faire de belles économies (entre 5 et 15 000 €).

En outre, elle suggère également d’alourdir les sanctions en cas d’irrégularités des prêteurs ou des assureurs (induire le client en erreur, ne pas leur répondre, ou ne pas respecter le délai de réponse).

Présentée par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble, elle a toutes les chances d’être adoptée dans la mesure où elle a obtenu le feu vert du gouvernement.

Lagarde, Hamon et Bourquin : des dispositifs insuffisants ?

Que ce soit via la loi Hamon, qui permet de substituer le contrat durant la première année du prêt, ou l’amendement Bourquin qui s’applique au-delà à chaque échéance, le prêteur cherche à faire obstacle à la délégation d’assurance.

La raison : conserver des marges importantes en gardant le client captif.

Comment ? En jouant le contre la montre. La réglementation actuelle impose à la banque d’informer de sa décision dans les 10 jours ouvrés l’emprunteur qui souhaite exercer son droit à la substitution d’assurance. Près d’un quart des demandes ne reçoivent pas de réponse ou alors tardive.

Les multiples évolutions, depuis 10 ans, n’ont pas permis de libéraliser le secteur de l’assurance emprunteur qui représente 7 milliards d’euros de chiffres d’affaires par an pour 7 millions de foyers assurés.

Il y a donc lieu de renforcer le droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment mais également de combler les défaillances des dispositifs actuellement en place.

AFI ESCA Patrimoine soutient la nouvelle proposition de Loi

AFI ESCA PATRIMOINE a rejoint l’APCADE (Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurances des Emprunteurs) qui soutient cette nouvelle proposition de loi dans sa deuxième tentative pour faire adopter la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt.

Avec la résiliation infra-annuelle, AFI ESCA PATRIMOINE souhaite :
• Qu’il y ait enfin plus de concurrence (vis-à-vis du quasi-monopole des contrats groupes bancaires qui détiennent aujourd’hui plus de 87 % de part de marché – source rapport du CCSF) :
• Que le marché s’ouvre davantage et deviennent plus transparent.

Pour que les emprunteurs puissent bénéficier d’une véritable liberté de choix en assurance emprunteur.

Vous souhaitez
devenir partenaire
Afi Esca Patrimoine ?