Le saviez-vous ? Depuis l’adoption de la loi Lemoine fin février, les nouveaux emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt à tout moment, mais pas que. Cette nouvelle règlementation prévoit 4 grands changements dont l’abaissement de 10 à 5 ans du délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après l’âge de 21 ans et les patients atteints d’hépatite C.

Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli

Qui est concerné ?

• Toutes les personnes qui ont été atteintes de cancers ou d’hépatite C
• Quel que soit l’âge auquel a été diagnostiquée la maladie.

Quelles sont les conditions d’application du droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli s’applique si les conditions suivantes sont respectées :

• La nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers.
• L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
• Pour les cancers, les 5 ans courent à compter de la fin du protocole thérapeutique