Le saviez-vous ? Avec la loi Lemoine depuis le 1er juin, les nouveaux emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt à tout moment. Mais pas que…Cette nouvelle règlementation prévoit 4 grands changements, dont la suppression du questionnaire médical pour certains emprunteurs quel que soit leur état de santé.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les emprunteurs de prêt immobilier dont les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’encours par personne assurée doit impérativement être inférieur ou égal à 200 000 € après l’application de la quotité sur la totalité des contrats de crédits immobiliers souscrits
• Le terme doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

FAQ Lemoine pour être incollable

Vous avez été nombreux à nous interroger, lors du Webinar Afi Esca/Afi Esca Patrimoine sur l’application de cette loi ou de la nouvelle offre Pérénim L. proposée par Afi Esca pour ce segment.

Nous vous répondons et vous confions notre interprétation de la loi : ici.

Exemple d’interrogation sur la suppression du questionnaire médical :

Comment faire si le client souhaite absolument réaliser un déclaratif ?
Il s’agit d’une disposition d’ordre public. À ce titre, il n’est pas possible d’y déroger par convention. Accéder à cette demande engagerait votre responsabilité et nuirait à la sécurité juridique (validité) du contrat.